Acheteren SicileAcheter en Sicile
Menu

CGV

Conditions générales de vente

Le cadre applicable aux prestations de conseil, accompagnement personnalisé, facilitation et coordination proposées par Acheter en Sicile.

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations proposées sous le nom commercial Acheter en Sicile par Arnaud Maton, Travailleur indépendant italien (libero professionista) établi en Italie, P. IVA IT07456550826, code ATECO 70.20.09 (« le Prestataire »).

Elles s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels, sauf conditions particulières écrites contraires. Pour un consommateur, elles ne privent pas des protections impératives applicables dans son pays de résidence habituelle.

2. Nature des prestations

Conseil, accompagnement personnalisé, facilitation et coordination de projets en Sicile, ainsi que conseil aux entrepreneurs et prestations de services.

Selon l’offre, le devis ou la commande acceptée, les prestations peuvent comprendre l’analyse d’informations disponibles, la préparation de questions, l’assistance linguistique, la facilitation des échanges, l’organisation de rendez-vous, une pré-visite, la transmission d’observations factuelles et la coordination pratique d’intervenants sollicités par le client.

Le périmètre, les livrables, les exclusions, les éventuels frais, le prix et le calendrier applicables sont ceux indiqués sur la page de l’offre, dans le devis ou dans la confirmation écrite envoyée au client. Une demande de contact ou l’envoi d’une annonce ne constitue ni une commande, ni un mandat, ni un engagement de prestation.

3. Absence de médiation immobilière et de conseil réglementé

Acheter en Sicile n’est pas une agence immobilière et n’exerce aucune activité de médiation immobilière, de négociation ou d’intermédiation. Le client identifie lui-même le bien ou l’interlocuteur qu’il souhaite approfondir. Le Prestataire ne recherche pas de bien pour le client, ne le met pas en relation avec un vendeur qu’il aurait trouvé, ne détient pas de mandat immobilier, ne négocie pas le prix et ne représente pas le client dans une transaction.

Le Prestataire ne formule, ne reçoit, ne négocie et ne signe aucune offre, réservation, promesse, compromis, procuration ou acte immobilier au nom du client. Une éventuelle transmission matérielle d’un document déjà établi, validé ou signé par le client ne confère aucun pouvoir de représentation.

Les prestations ne remplacent pas les contrôles, diagnostics, certifications, actes ou conseils d’un notaire, avocat, géomètre, ingénieur, architecte, fiscaliste, banque, assureur ou autre professionnel compétent. La décision d’acheter, de renoncer, de signer ou de mandater un tiers relève exclusivement du client.

4. Pré-visite, informations et professionnels tiers

Une pré-visite est une observation pratique et visuelle des seuls éléments accessibles, au moment de l’intervention et dans les conditions autorisées par le propriétaire, le vendeur, l’agence ou tout interlocuteur habilité. Les photos, vidéos, notes et comptes rendus ne constituent ni un diagnostic, ni une expertise technique, ni une certification de conformité, ni une vérification urbanistique, cadastrale, juridique, fiscale ou notariale.

Le Prestataire peut, à la demande du client, faciliter la prise de contact ou la coordination avec des professionnels tiers. Ces professionnels restent indépendants, contractent le cas échéant directement avec le client et interviennent sous leur propre responsabilité. Le Prestataire ne garantit ni leurs conclusions, ni leurs délais, ni leurs honoraires, ni leurs prestations.

5. Formation en ligne et communauté La Piazza

Lorsque l’offre souscrite comprend la formation en ligne « Acheter en Sicile — Le Parcours », le client reçoit un accès personnel à des contenus numériques (vidéos, fiches, outils, modèles). Cet accès est strictement personnel : les identifiants et les contenus ne peuvent être ni partagés, ni revendus, ni diffusés. Les contenus ont une vocation d’information générale et de méthode ; ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, notarial, technique ou financier adapté à une situation particulière, et ne promettent aucun rendement ni résultat.

L’offre peut également donner accès à La Piazza, communauté privée d’échange entre élèves, hébergée sur WhatsApp. L’accès est proposé pendant la durée prévue par l’offre souscrite. L’utilisation de WhatsApp est soumise aux conditions et à la politique de confidentialité de WhatsApp, service édité par Meta. Dans les groupes WhatsApp, le numéro de téléphone et le nom de profil d’un membre sont visibles des autres membres du même groupe ; le client en est informé avant de rejoindre la communauté et reste libre de ne pas la rejoindre, sans incidence sur l’accès à la formation.

Les membres s’engagent à respecter les règles de la communauté, rappelées dans sa description : bienveillance, absence de publicité et de démarchage commercial, absence de partage des coordonnées de vendeurs, confidentialité des échanges. Le Prestataire peut retirer de la communauté, après avertissement sauf manquement grave, tout membre qui ne respecte pas ces règles. Les messages publiés par les membres relèvent de leur seule responsabilité ; ils constituent des retours d’expérience et non des conseils professionnels. L’accès à La Piazza prend fin en cas de remboursement, de rétractation ou à l’échéance de la durée d’accès prévue.

6. Commande, prix et paiement

Avant tout engagement, le client reçoit ou consulte les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total tel qu’indiqué avant paiement, les éventuels frais, les modalités de paiement, les conditions d’exécution et les présentes CGV. Pour les prestations sur devis, la commande naît de l’acceptation écrite du devis par le client et de la confirmation du Prestataire.

Pour les prestations proposées avec paiement en ligne, le client renseigne les informations demandées, vérifie sa commande puis est redirigé vers le prestataire de paiement Stripe. Le paiement est exigible selon les modalités affichées avant la validation de l’opération. Une fois le paiement confirmé, le client reçoit une confirmation par voie électronique et les informations nécessaires au démarrage ou à la suite de la prestation.

Les délais annoncés courent à compter de la réception des éléments nécessaires au traitement. Ils sont indicatifs lorsqu’ils dépendent d’un tiers, d’une administration, de la disponibilité d’un bien ou d’un professionnel, ou d’informations à fournir par le client.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’il bénéficie du statut de consommateur et conclut à distance un contrat de services, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais autres que ceux prévus par les règles applicables.

Lorsque le client demande expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration de ce délai, il reconnaît qu’en cas de rétractation après le début de la prestation, il peut être redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu’à la communication de sa décision. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne prend fin que dans les conditions prévues par la loi, après recueil du consentement exprès et de la reconnaissance appropriée du client.

Pour exercer ce droit, le client peut écrire à contact@acheterensicile.fr en indiquant sans ambiguïté sa décision, son nom, l’adresse email utilisée lors de la commande, la prestation concernée et la date de commande. Le client peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être obligé.

Pour les contenus numériques fournis en ligne, comme la formation, le client qui souhaite y accéder immédiatement donne son accord exprès à ce que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi. À défaut de cet accord exprès, l’accès est ouvert à l’issue du délai de rétractation.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Arnaud Maton, contact@acheterensicile.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter], commandée le [date], au nom de [nom], associée à l’adresse email [email]. Date et signature si envoi papier. »

8. Modification, annulation et frais engagés

Toute demande de modification, de report ou d’annulation doit être adressée par écrit. Hors droit légal de rétractation, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais de déplacement, préparation, temps d’intervention sur place, péages, stationnement, hébergement éventuel, débours et autres frais objectivables préalablement acceptés peuvent rester dus selon le périmètre convenu et l’état réel d’exécution.

9. Responsabilité

Le Prestataire exécute ses prestations avec soin, dans les limites de leur périmètre convenu et des informations disponibles. Il ne garantit pas l’achat d’un bien, la conclusion d’une transaction, l’obtention d’un document administratif, la rentabilité d’un projet, l’absence de risque, la conformité d’un bien ou le résultat d’une intervention relevant d’un tiers ou d’une administration.

Le client reste responsable de l’exactitude des informations et documents qu’il transmet, de ses choix, de ses engagements, de ses paiements, de ses offres, de ses signatures et de la consultation des professionnels nécessaires à son dossier.

10. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation relative à une prestation ou à ces CGV peut être adressée à contact@acheterensicile.fr. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

Les présentes CGV sont régies par le droit italien, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle. Aucune référence à l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est faite : elle a été supprimée le 20 juillet 2025.

11. Conservation du contrat

Les documents contractuels applicables à la commande sont communiqués au client sur support durable, notamment par email. Le client est invité à les conserver.

Avancer avec méthode

Vous avez un projet concret ?

Envoyez votre annonce ou contactez-nous pour choisir l’étape adaptée.